Conditions générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la vente de codes d'accès à un service IPTV (ci-après « code IPTV » ou « le Service ») proposée par YourIPTVCode (youriptvcode.com), édité par YourIPTVCode, entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne effectuant une commande (ci-après « le Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document. Les présentes CG sont rédigées en français et applicables dans ce sens ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 2 — Description du Service

Le Service consiste en la fourniture d'un code IPTV (adresse de serveur, identifiant et mot de passe, ou lien de playlist) permettant l'accès, via une application lecteur compatible installée par le Client, à des flux de contenus en direct et à la demande, dans les catégories décrites sur la page « Liste des chaînes » du site. Le code est strictement personnel et incessible. Sa composition exacte peut évoluer afin de maintenir un catalogue à jour ; l'Éditeur communique les catégories de contenus plutôt qu'une liste figée. Le Service nécessite, à la charge exclusive du Client, une connexion internet suffisante et un appareil compatible.

Article 3 — Commande

Les commandes sont passées exclusivement par WhatsApp, à partir des liens de commande du site ou sur simple message. Le Client choisit une formule (3, 6, 12 ou 24 mois), précise ses coordonnées de livraison (adresse e-mail) et valide le mode de paiement communiqué par l'Éditeur. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande manifestement frauduleuse ou contraire aux présentes CG, sans que ce refus puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix des formules sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises, en euros. Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées lors de la commande sur WhatsApp. Aucun prélèvement automatique récurrent n'est mis en place : chaque formule est un paiement unique pour une durée déterminée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 — Livraison du code

Après validation du paiement, le code IPTV et les instructions de configuration sont envoyés à l'adresse e-mail communiquée par le Client, en général en quelques minutes et au plus tard dans les 24 heures. Le Client s'engage à vérifier ses dossiers de courriers indésirables avant de signaler une non-réception. En cas de non-réception, le Client doit contacter le support via la page Contact afin qu'un renvoi ou une solution alternative lui soit proposé sans frais.

Article 6 — Durée, renouvellement et expiration

Chaque formule est souscrite pour une durée déterminée (3, 6, 12 ou 24 mois) courant à compter de l'activation du code. Les formules fonctionnent sans engagement et sans reconduction tacite : à l'échéance, le code expire automatiquement et le Service cesse, sans action supplémentaire du Client. Le renouvellement, facultatif, s'effectue par une nouvelle commande.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le code IPTV à des fins strictement personnelles et privées ;
• ne pas revendre, partager, diffuser ou mettre à disposition de tiers son code, sous peine de suspension immédiate du Service sans remboursement, sauf dans le cadre du programme revendeur conclu séparément avec l'Éditeur ;
• disposer d'une connexion internet et d'un appareil compatibles, et installer à ses frais toute application lecteur nécessaire ;
• respecter la législation applicable, notamment relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Article 8 — Assistance et support

L'Éditeur fournit une assistance en français par WhatsApp et par e-mail, 24h/24 et 7j/7, pour l'activation du code, la configuration des applications et le dépannage courant. L'assistance ne couvre pas le paramétrage avancé du réseau personnel du Client ni les dysfonctionnements de ses équipements. Des guides d'installation appareil par appareil sont mis à disposition gratuitement sur le blog du site.

Article 9 — Garanties

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir de manière absolue : la nature du streaming et la dépendance à des réseaux tiers (connexion internet du Client, applications lecteurs, flux sources) exposent le Service à des interruptions ponctuelles ou à des variations de qualité. En cas de dysfonctionnement durable du code non imputable au Client, l'Éditeur procède en priorité au remplacement du code ; à défaut de remplacement possible, les conditions de remboursement de la politique de remboursement s'appliquent.

Article 10 — Rétractation et remboursement

Les conditions de remboursement et d'échange sont détaillées dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CG. Compte tenu de la nature numérique du Service, livré immédiatement par e-mail, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le code a été activé ou utilisé.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le nom YourIPTVCode, le logo et l'ensemble des éléments du site (textes, visuels, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur n'exploite ni ne revendique aucun droit sur les contenus accessibles via le Service : les chaînes, films, séries et autres contenus demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute demande relative à un contenu protégé relève de la politique DMCA.

Article 12 — Responsabilité

Les informations publiées sur le site, notamment dans les guides, le sont à titre informatif. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre d'une indisponibilité ponctuelle du Service, d'une dégradation de qualité liée à la connexion internet du Client, de l'incompatibilité d'un appareil non listé comme compatible, ni de l'usage du code contraire aux présentes CG ou à la réglementation applicable. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formule concernée.

Article 13 — Suspension

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment revente ou partage du code, usage frauduleux, rétroengineering, atteinte aux réseaux de l'Éditeur), le Service peut être suspendu sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action que l'Éditeur se réserve d'engager.

Article 14 — Modification des CG

L'Éditeur peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, accessible sur cette page et datée. Les commandes en cours demeurent régies par la version acceptée lors de leur passation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à la réglementation, le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CG, le Client peut écrire à contact@youriptvcode.com ou utiliser les coordonnées disponibles sur la page Contact. Les mentions légales complètes de l'Éditeur figurent sur la page Mentions légales.